Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 86-18.067)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 86-18.067)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 29/05/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-18067Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu q...Voir le contenu complet de ce document
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