Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-16.857)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-16.857)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/06/1987

Cassation .

N° de pourvoi: 87-16857

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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