Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.853)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.853)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/12/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 88-11853

Publié au bulletin

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