Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1989, 86-14.262)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1989, 86-14.262)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/03/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-14262Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pri...Voir le contenu complet de ce document
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