Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1989, 88-14.345)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1989, 88-14.345)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/05/1988

Rejet .

N° de pourvoi: 88-14345

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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