Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 85-11.363)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-11363

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 85-11.363)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/11/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 85-11363

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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