Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-17.666)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-17666

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-17.666)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/02/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-17666

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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