Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1990, 88-19.050)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1990, 88-19.050)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 22/09/1988Cassation partielle.N° de pourvoi: 88-19050Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juge...Voir le contenu complet de ce document
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