Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-70.045)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-70045

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-70.045)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/11/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 88-70045

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les trois moyens réunis:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1987), que les consorts X... ont, le 23 octobre 1984, réitéré leur demande d'acquisition par la commune de Mere...

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