Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-20.452)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-20452

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-20.452)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27/06/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-20452

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