Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1991, 89-21.296)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-21296

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1991, 89-21.296)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/10/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-21296

Publié au bulletin...

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