Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-17.344)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-17.344)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/05/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-17344

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

.

Sur...

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