Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-19.866)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 89-19866

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-19.866)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 31/05/1989

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 89-19866

Publié au bul...

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