Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1991, 89-21.560)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1991, 89-21.560)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/09/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-21560Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen...Voir le contenu complet de ce document
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