Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 90-10.769)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-10769

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 90-10.769)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23/10/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 90-10769

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

.

Sur le moyen u...

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