Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1991, 89-16.975)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-16975

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1991, 89-16.975)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/04/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-16975

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Vu l'article 1116 du C...

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