Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1992, 90-19.025)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-19025

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1992, 90-19.025)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/06/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-19025

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen uniq...

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