Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1992, 89-21.633)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1992, 89-21.633)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/11/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-21633Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 1989), qu'après qu'un arrê...Voir le contenu complet de ce document
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