Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1992, 90-16.359)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1992, 90-16.359)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/04/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-16359Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu, selon les énonciations des juges...Voir le contenu complet de ce document
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