Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-20.711)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-20.711)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/10/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-20711

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