Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1992, 92-60.195)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-60195

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1992, 92-60.195)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 14/02/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92...

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