Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1992, 90-18.007)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1992, 90-18.007)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 25/01/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-18007Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 25...Voir le contenu complet de ce document
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