Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, 90-15.691)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-15691

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, 90-15.691)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/04/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-15691

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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