Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1993, 91-18.129)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 91-18129

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1993, 91-18.129)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23/05/1991

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 91-18129

Publié...

Liens sponsorisés