Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 91-16.353)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 91-16.353)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/03/1991Irrecevabilité.N° de pourvoi: 91-16353Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la recevabilité du...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
