Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.122)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-60122

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.122)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 26/02/1993

Rejet.

N° de po...

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