Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1993, 91-11.514)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1993, 91-11.514)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 15/11/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 91-11514

Publié au bul...

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