Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-17.063)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-17.063)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 16/04/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-17063Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Ch...Voir le contenu complet de ce document
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