Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-16.543)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-16543

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-16.543)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22/02/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-16543

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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