Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-13.541)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-13541

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-13.541)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/01/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-13541

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt a...

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