Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1993, 91-13.637)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1993, 91-13.637)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/01/1991Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-13637Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Axa assu...Voir le contenu complet de ce document
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