Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1994, 91-21.021)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1994, 91-21.021)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/04/1990Rejet.N° de pourvoi: 91-21021Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis:Attendu, selon les énonciations des ju...Voir le contenu complet de ce document
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