Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 92-12.971)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-12971

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 92-12.971)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/01/1992

Cassation.

N° de...

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