Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1994, 92-16.003)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1994, 92-16.003)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 22/05/1992Rejet.N° de pourvoi: 92-16003Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis:Attendu, selon la décision attaquée (...Voir le contenu complet de ce document
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