Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 92-12.553)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 92-12.553)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 03/12/1991Rejet.N° de pourvoi: 92-12553Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 1Sur le moyen unique:Attendu, s...Voir le contenu complet de ce document
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