Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 92-14.296)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-14296

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 92-14.296)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/02/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-14296

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 2

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