Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 92-17.048)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 92-17048

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 92-17.048)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19/05/1992

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 92-17048

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que M. X..., titulaire d'un compte de dépôt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, a, le 23 janvier 1988, accepté l'offre de celle-ci d'un crédit de 1...

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