Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 92-19.609)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 92-19.609)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/07/1992Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 92-19609Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, le 4 avril 1981, M. Alain X... a pris à bail à ferme,...Voir le contenu complet de ce document
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