Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 90-11.241)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 90-11.241)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/12/1989Rejet.N° de pourvoi: 90-11241Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois bra...Voir le contenu complet de ce document
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