Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 93-10.340)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 93-10.340)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 12/11/1992Rejet.N° de pourvoi: 93-10340Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
