Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 92-17.874)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 92-17.874)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/06/1992Rejet.N° de pourvoi: 92-17874Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier et le second moyens, réu...Voir le contenu complet de ce document
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