Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 93-13.887)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 93-13.887)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/12/1992Cassation.N° de pourvoi: 93-13887Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que les époux Z... ont vendu un fonds de commerce aux époux X... par l'intermédiaire de la société Home service, agent immobilier, qui a été constituée séquestre, ...Voir le contenu complet de ce document
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