Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 91-13.131)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-13131

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 91-13.131)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19/12/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 91-13131

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon les énonciations des juge...

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