Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1995, 93-11.268)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1995, 93-11.268)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/11/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 93-11268

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

A...

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