Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1995, 92-18.791)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-18791

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1995, 92-18.791)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/06/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-18791

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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