Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.126)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-60126

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.126)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 31/01/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-60126

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les trois premiers moyens:

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