Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1995, 92-20.996)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1995, 92-20.996)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/10/1992Rejet.N° de pourvoi: 92-20996Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique pris en ses diverses br...Voir le contenu complet de ce document
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