Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1995, 93-13.410)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1995, 93-13.410)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/01/1993Cassation.N° de pourvoi: 93-13410Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 avril 1989, M. Roge...Voir le contenu complet de ce document
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