Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1995, 93-11.110)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1995, 93-11.110)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/11/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 93-11110

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