Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1995, 93-13.377)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-13377

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1995, 93-13.377)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 15/12/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 93-13377

Publié au bulletin

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